Loi Carrez

Depuis sa mise en application en 1997, la loi Carrez protège les acquéreurs contre les propriétaires mal intentionnés qui chercheraient à augmenter la superficie de leur logement.

Elle permet de déterminer la surface privative d’un logement d’au minimum 8 m² en tenant compte que de la surface habitable dite plancher.

Cette dernière se calcule de façon précise en excluant certaines parties du logement dont : 

• les murs ou cloisons,
• les cages d’escaliers ou embrasures de portes,
• les caves, jardins, garages ou places de parking,
• les annexes, boxes, ou greniers aménageables,
• les terrasses et balcons ouverts, et
• toutes les parties du bien dont la hauteur est inférieure à 1m80.

La loi Carrez est applicable pour la mise en vente de logements en copropriétés.