L’état des nuisances sonores est obligatoire en cas de vente ou de mise à location pour un bien situé dans une zone de bruit aérien. Cela concerne en majorité les logements proches d’aéroports ou d’aérodromes.
Il se présente sous la forme d’un formulaire accessible en ligne sur le site du Service public. Si le propriétaire peut se charger de le remplir, il est fortement conseillé de confier cette tâche à un professionnel qualifié et assuré du fait de l’opposabilité de ce document.