État des risques

L’état des risques est un document qui doit être inclus dans le Dossier de diagnostic technique (DDT) en cas de mise en vente ou en location d’un bien immobilier. Il est accessible sur le site du Service public et se présente sous la forme d’un formulaire à remplir, soit par le propriétaire lui-même, soit par un spécialiste.

Le document est valable 6 mois et doit être présenté en première visite du bien.     

Il vise à informer le futur acquéreur ou locataire sur les risques et pollutions présents dans l’environnement du logement. Ces derniers peuvent être d’ordre minier, technologique ou/et naturel.

Il concerne les logements situés dans une zone exposée : 

• Aux séismes de niveau 2, 3, 4 ou 5.
• Aux risques naturels prévisibles ou miniers résiduels.
• À des risques technologiques approuvés par le préfet.
• Au radon (gaz radioactif) de niveau 3.