Transactions concernées
Location
Biens concernés
Tout bien mis en location
Validité du diagnostic
Illimitée
Activ'Expertise Drôme Sud
Loi Boutin
Votre contact : Christelle GOMEZ
La loi Boutin fonctionne dans la même logique que la Loi Carrez, mais concerne la mise en location d’un bien vidé ou meublé.
Elle permet de calculer la surface plancher habitable d’un bien en excluant les murs ou cloisons, les cages d’escaliers ou embrasures de portes, les caves, jardin, place de parking ou grenier, les terrasses et balcons ouverts.
La loi Boutin a été mise en place en 2009 et protège les futurs locataires. En effet, si la superficie annoncée par le propriétaire est inférieure de plus de 5 % à la superficie réelle, alors le locataire peut exiger une diminution du loyer au prorata.