Qu’est-ce que la loi Carrez ?
La loi Carrez, datant de 1996, s’impose lors de la vente d’un bien en copropriété. Elle a pour objectif d’assurer à l’acquéreur une information précise sur la surface privative du logement proposé à la vente. Cette réglementation facilite la transparence et protège les intérêts des futurs propriétaires en spécifiant clairement la superficie utile du bien, hors certains espaces spécifiques.
Superficie prise en compte par la loi Carrez
Pour déterminer la surface Carrez, il faut mesurer les parties closes et couvertes du logement, dont la hauteur sous plafond atteint au moins 1,80 mètre. Cette méthode inclut :
- Les greniers et remises
- Les combles, qu’ils soient aménagés ou non
- Les vérandas fermées
Grâce à ces critères, la loi Carrez vise à donner une évaluation juste de la superficie vendue, sans excéder la surface réellement exploitable.
Espaces exclus du calcul loi Carrez
Certains espaces, bien qu’éventuellement présents dans le logement, ne sont jamais considérés dans la surface Carrez. Il s’agit principalement :
- Des balcons
- Des terrasses extérieures
- Des loggias ouvertes
Ces zones sont exclues, car elles sont ouvertes ou ne disposent pas des critères requis, tels qu’une fermeture ou une hauteur de plafond minimale. Il en va de même pour les places de parking, garages, caves ou autres dépendances ouvertes.
Pourquoi ces exclusions existent-elles ?
L’objectif de la loi est d’éviter toute confusion entre la surface réellement habitable et utilisable, et les prolongements extérieurs ou annexes parfois valorisés dans une annonce immobilière. Seuls les espaces strictement privatifs et pleinement exploitables à l’intérieur du logement sont donc comptabilisés, afin d’assurer équité et clarté lors de la transaction.
A retenir avant d’acheter un bien en copropriété
Avant de signer un compromis, il est important de bien comprendre ce que la surface loi Carrez recouvre. Cette information doit figurer dans les documents de vente, et un professionnel du diagnostic dispose des outils et de la formation nécessaires pour effectuer les mesures selon la réglementation. N’hésitez pas à faire appel à un spécialiste qualifié pour garantir la fiabilité de la surface annoncée et éviter toute mauvaise surprise.
En conclusion, la loi Carrez garantit la transparence lors des ventes en copropriété en imposant une méthode stricte de mesure et en excluant certains espaces. Cette exigence vise à protéger vendeurs et acheteurs, en s’assurant que la surface privative annoncée reflète la réalité du bien vendu.